ART. 27	N°II-1648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1648
présenté par
Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appelsouhaite alerter sur la nécessité de mettre en place unvéritable Plan d’urgence pour rendre effectif le droit d’accès àl’eau dans les Outre-mer.
Dans le présent projet de loi de finances, le Gouvernement aaccordé une nouvelle enveloppe de 10 millions d’euros pouraméliorer la distribution de l’eau et l’assainissement enGuadeloupe afin d’accompagner le syndicat mixte. Nous ne pouvonsque nous féliciter de ce geste pour nos concitoyens Réunionnaismais quid des autres citoyens ultramarins ? 
Selon le CESE, 31,7 % de la population mahoraise n’a pasaccès à l’eau courante dans son logement. 
Également, le prix d’accès à l’eau bat des records. Le prixmoyen du m3 d’eau national est en moyenne à 3,85 €, pour 2017. Mais le prix de l’eau dans les Outre-mer est bien supérieur, etnotamment dans les Antilles avec plus de 5 euros le m3 en2017.
Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans denombreux pays et par des organisations internationales dont laFrance est membre. Ainsi, nous pouvons citer notamment larésolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 quireconnait « l’importance que revêt l’accès équitable à une eaupotable salubre et propre et à des services d’assainissement, quifait partie intégrante de la réalisation de tous les droits del’Hommes ». L’accès à l’eau potable est
ainsi un « droit fondamental, essentiel au plein exercice dudroit à la vie et de tous les droits de l’Homme ». Ce doitn’est pas effectif dans les collectivités d’Outre-mer et laCommission d’enquête parlementaire présidée par Mathilde Panot etdont Olivier Serva, que je remercie de son travail était lerapporteur a permis de le rappeler.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 3 - Pilotagedes politiques des outre-mer du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme «Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer » de laMission « Outre-mer ».
Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Ilreviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.