ART. 27	N°II-1649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1649
présenté par
Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds de construction d’urgence de refuge pour les animauxerrants(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel tendà proposer de mettre en place un fonds de constructiond’urgence de refuge pour les animaux errants.
A Mayotte, on estime entre 15 000 et 30 000 le nombre de chienserrants. Ces derniers sont notamment utilisés par les délinquantspour attaquer et menacer la population locale. 
Il convient de développer en amont la construction denouveaux refuges afin de recueillir les animaux domestiquesabandonnés, ainsi que des animaux errants. 
De nombreuses associations locales appellent à la constructionde nouveaux refuges afin de limiter en amont le nombre d’animauxerrants et les conséquences néfastes que cela peut avoir tant pourles habitants que pour les animaux eux-mêmes. Je tiens à remercierle Sénateur Arnaud Bazin de son engagement pour cette cause.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 3 - Pilotagedes politiques des outre-mer du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme« Fonds de construction d’urgence de refuge pour les animauxerrants » de la Mission « Outre-mer ».
Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Ilreviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.