APRÈS ART. 44	N°II-1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1650
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Au plus tard le1er juillet 2023, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’évaluation des ressources affectées parle budget de l’État à l’aide aux collectivités territoriales pourla distribution d’eau potable et l’entretien des systèmesd’assainissement dans chaque département et région d’outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rassemblerdans un rapport tous les éléments relatifs aux crédits desdifférentes missions du budget de l’État consacrés à l’aide auxcollectivités territoriales pour la distribution d’eau potable etl’entretien des systèmes d’assainissement, de façon à ce que lareprésentation nationale puisse évaluer l’adéquation des moyensoctroyés avec les besoins des territoires.
Les documents budgétaires ne parviennent que trop tardivement àl’occasion de l’examen de chaque nouvelle loi de finances etl’absence de ventilation des crédits en fonction des territoires nepermet pas de connaitre leur adéquation avec les besoins de chaqueterritoire d’Outre-mer.
Le Parlement doit pouvoir disposer de documents précis pourévaluer les crédits. C’est particulièrement vrai quand il s’agit duréseau de distribution d’eau et d’assainissement, par exemple enGuadeloupe ou à Mayotte. Aujourd’hui, 41% de la population a accèsau réseau d’assainissement mais seulement 18% de la population estraccordée.