APRÈS ART. 44	N°II-1651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1651
présenté par
Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétairesdédiés à l’aide au fret au sein de la mission outre-mer. Ce rapportprésente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliterl’accès à cette aide, notamment en permettant a minima laconsommation totale des crédits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En juillet 2022, en visiteofficielle à La Réunion, le ministre de l’Intérieur et desOutre-mer a indiqué que seule la moitié des 8 millions d’euros decrédits d’aide au fret avait été consommée en 2021. Le bleubudgétaire Outre-mer 2023 indique des autorisations d’engagement de8,3 millions d’euros et seulement 5,85 millions d’euros en créditsde paiement.
Le coût de transport des importations a fortement augmenté enconséquence de la crise sanitaire et économique, de la réductionbrutale du fret puis de la forte reprise de la demande dans lemonde. La hausse du coût final des biens pour les consommateurs,amplifiée par l’inflation subie partout dans le monde et notammentpar répercussion des coûts de l’énergie en raison de la guerre enUkraine renforce l’inégalité d’accès à l’un des besoins primairesde nos familles ultramarines : se nourrir. Alors que la partdes dépenses consacrée à l’alimentation est plus importante pourles ménages aux ressources modestes, que la pauvreté est 5 à 15fois plus fréquente dans les territoires dits d’Outre-mer que dansl’Hexagone, il convient de renforcer l’accès au dispositif del’aide au fret.
C’est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernementremette un rapport au Parlement, 3 mois après la promulgation de laprésente loi de finances, présentant les solutions à mettre enœuvre afin de faciliter l’accès à cette aide, notamment enpermettant a minima la consommation totale des crédits.