APRÈS ART. 44	N°II-1654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1654
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 1er juin 2023 un rapport sur l’évaluation del’impact de la baisse des impôts de production sur l’emploi depuis2012, en fonction de la taille des entreprises bénéficiaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit impôt recherche, le CICEet, désormais, la suppression progressive de la CVAE représententun coût important pour nos finances publiques. La stratégie debaisse des impôts de production ne peut se justifier que si elleremplit les objectifs qui lui sont fixés. Il est temps d’évaluer enprofondeur l’impact sur l’emploi que peuvent avoir ces dispositifssuccessifs d’allègement des impôts de production, et ce en fonctionde la taille des entreprises bénéficiaires. Pour la bonneinformation du Parlement chargé de discuter chaque année lebudget, le présent amendement demande au Gouvernement un rapportafin de vérifier l’efficacité de tels avantages fiscaux, et demesurer précisément quelles entreprises, selon leur surfacefinancière, en sont réellement bénéficiaires.