ART. 27	N°II-1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1659
présenté par
M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 197 890	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	1 197 890	0	
TOTAUX	1 197 890	1 197 890	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enseignement technique agricolenécessite des moyens supplémentaires afin de réussir à former plusd’agriculteurs et d’agricultrices et de les former mieux, notammentaux enjeux de transition écologique. Nos agriculteurs etagricultrices font partie de ces travailleurs et travailleusesessentiels à la vie de notre pays, encore plus à l’heure où seposent les questions de souveraineté alimentaire et du mieux mangeret d’autonomie énergétique, face aux changements climatiques.
Sans rentrer dans les conditionssociales et de travail qu’ils et elles connaissent aujourd’hui, lesdifficultés structurelle et conjoncturelle, il est de notreresponsabilité de les accompagner au mieux, dès les premiers pas deformation.
Enseigner et promouvoir les valeursde la République notamment grâce à l’Enseignement moral et civiquedemeure une nécessité dans notre pays. Le troisième anniversaire duterrible assassinat de Samuel Paty ne peut que nous inciter àcontinuer à œuvrer pour ces valeurs continuent à être enseignées.Pourtant les classes de secondes professionnelles des lycéesagricoles publics ne bénéficient pas d’un horaire dédié à cetenseignement contrairement à l’ensemble des autres classes desautres formations.
En cette rentrée 2022, faute demoyens, le ministère de l’Agriculture a décidé de réduire le tempsdédié à d’autres disciplines pour introduire« provisoirementet de façon précaire » cet enseignement.Parce qu’il est indispensable d’y remédier et par souci d’égalitéentre tous les élèves de notre pays, il convient d’ouvrir 16,6ETPT. Ils sont nécessaires pour assurer une 1/2 heured’enseignement par semaine, soit :600 classes de seconde pro X0,5 h par semaine d’EMC X 36 semaines = 16,6 postes.
Nous proposons dans cet amendementde transférer les crédits de l’action 9 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « enseignement privé dupremier et second degrés » à hauteurde 1 197 890 euros en autorisationsd’engagement et 1 197 890 euros en crédits de paiement versl’action1« Mise en œuvre de l’enseignement dans lesétablissements publics » du programme 143 « Enseignementtechnique agricole ». Nous demandons au Gouvernement de leverce gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition du SNETAP