ART. 46	N°II-166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-166
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, Mme Anthoine et Mme Gruet
------------
ARTICLE 46
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter l’alinéa 4 parles mots :
« ; à la même phrase, après laquatrième occurrence du mot : « au » sont insérésles mots : « double du ». »
II. – En conséquence, compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« 4° Au I, la dernièrephrase est remplacée par les deux phrases suivantes :« Le montant attribué aux communes éligibles au titre destrois premières fractions ne peut être inférieur à 1000 euros. Le montant attribué aux communes éligibles au titrede la quatrième fraction ne peut être inférieur à 2000 euros et supérieur à 15 000 euros. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement améliore l’accessibilité et la répartition de ladotation biodiversité à destination des communes classées parcnaturel régional. Les modifications qu’il apporte permettent uneattribution de la dotation biodiversité à un plus grand nombre decommunes en égalisant d’avantage les montants, afin que lescommunes les plus rurales perçoivent une dotation plus conséquenteet les communes les plus grandes (globalement les mieux dotées)perçoivent une dotation en proportion moins conséquente. L’objectifest de concentrer les 9,5 millions d’euros de la dotation sur lescommunes de plus petite taille.
Depuis 2021, cette dotation a pour objectif de distinguer et desoutenir les communes des parcs naturels régionaux engagées dans laprotection de la biodiversité et dans la préservation de leursaménités rurales. Avec l’application des critères actuels dedistribution, 2 764 communes de parcs naturels régionaux ont perçucette dotation, sur un total de 4 849 communes classées en parcnaturel régional.
Cette dotation a été accueillie très favorablement par lescommunes concernées, qui sont pour la majorité des communes ruralestrès peu denses à peu denses. Il s’agit aujourd’hui
d’élargir son assiette pour permettre à un plus grand nombre decommunes classées parc naturel régional de la percevoir (lesmodifications du présent amendement rendent éligibles 4 315communes). Il s’agit également d’établir un seuil minimal plusélevé et de limiter le seuil maximal pour éviter que les communesles plus peuplées perçoivent des sommes très élevées en comparaisondes sommes perçues par les communes les moins peuplées. En 2022 surles 2764 communes éligibles, les montants de dotation étaientcompris entre 1000 et 16 435 euros.