ART. 27	N°II-1662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1662
présenté par
M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière à la fois de luttecontre la propagation du COVID19 mais également contre laprolifération des autres virus ou pour atténuer la présence depolluants présents dans les intérieurs, l’aération par l’ouverturedes portes et fenêtres demeure un moyen efficace.
Aussi afin de pouvoir s’assurer dela fréquence à laquelle il est nécessaire de procéder à cetteaération ainsi que de sa durée, un avis rendu le 28 avril 2022 parle Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a recommandé le recoursaux capteurs de C02.
Aujourd’hui la législation n’imposeaux collectivités que l’obligation d’effectuer des mesures de laqualité de l’air dans les établissements recevant du public, dontles écoles, qu’une fois tous les sept ans. Or la pandémie deCOVID19 a rendu nécessaire d’effectuer des mesures informelles plusrécurrentes. À ce titre, le ministère de l’Education nationale aincité les collectivités à réaliser des campagnes de mesures du CO2à l’aide de capteurs mobiles. Pour ce faire il a d’ailleurs mis enplace un fonds d’aide à l’achat de capteurs, aide reconduite à larentrée scolaire 2022. Il apparait que seule l’aide à l’acquisitionne suffit pas aux collectivités pour franchir le pas et s’équiper.Dans un contexte financier particulièrement tendu pour le bloccommunal, les communes tentent de réduire au maximum les coûts defonctionnement et l’accompagnement financier pour l’investissements’avère aujourd’hui bien insuffisant. C’est la raison pour laquelleil est indispensable qu’elles puissent être soutenues pourl’entretien et le contrôle de ces capteurs.
Cet amendement est gagé commesuit :
- Une augmentation de1 000 000 d’euros en AE et CP de l’action n° 02« santé scolaire » du programme n° 230 « Vie del’élève » ;
- Une diminution de1 000 000 d’euros en AE et CP de l’action n° 08« Logistique, système d’information, immobilier » duprogramme n° 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale »