ART. 27	N°II-1671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1671
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	5 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	5 000 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut des directeurs d’école aété revu avec la loi Rilhac, cependant les décharges prévues parcette loi restent compliquées, minimes ou mal agencées faute demoyens. Cet amendement est donc destiné à poursuivre lesefforts de décharge des directeurs d’école afin de faciliter lacoordination de l’école, socle du bon déroulement de l’éducationscolaire des enfants. Loin d’avoir pour but d’instaurer desinégalités entre les écoles, cet amendement a pour objectif departiciper à réaliser les promesses inscrites dans la loi Rilhac etle décret relatif à la décharge de direction qui n’est passuffisant.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits del’action 6 “Pilotage et encadrement pédagogique” du programme 140”Enseignement scolaire public du premier degré” de 5 000 000 Euros.Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits del’action 1 “Vie scolaire et éducation à la responsabilité” duprogramme 230 “Vie de l’élève”.
La diminution de 5 millions d’euros porterait ainsi sur les 3milliards d’euros accordés à la vie scolaire et l’éducation à laresponsabilité concernant les dispositifs vagues et non-explicitestels que “la démocratie scolaire”.