ART. 27	N°II-1674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1674
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	50 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Aide exceptionnelle aux particuliers utilisateurs de poêle àgranulés de bois(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Moyen de chauffage encouragé etsubventionné par l’Etat, le poêle à granulés de bois a étélargement plébiscité par les français. Entre 2010 et 2021,l’installation de poêles à granulés a ainsi augmenté de 41 % etcelle de chaudières à granulés de 120 %. Actuellement, ce sontenviron 850 000 foyers qui sont équipés d’un chauffage aux pellets(ou granulés de bois).
Or le prix des granulés de bois a plus que doublé en un an, lié àla fois à la pénurie et à l’inflation, mettant à mal le budget desménages qui s’en sont équipés. Cette situation est très anxiogènepour eux, et demande, à l’instar de ce qui a été fait pour lesparticuliers utilisateurs de fioul.
Cet amendement propose d’instaurer une aide spéciale de 50 millionsd’euros aux ménages pour l’achat de granulés de bois (ou pellets),afin d’éviter aux citoyens ayant fait le choix encouragé par l’Etatde s’équiper d’un poêle à granulés de passer un hiver difficile,sur le plan économique et thermique. Il a aussi pour utilitéd’informer le gouvernement de l’impérieuse nécessité de garder unecohérence dans l’aide aux ménages sur le plan énergétique.
Cette réduction sur la politique dela ville a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteurd’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, àdiminuer les crédits d’un autre programme d’autant.