APRÈS ART. 43	N°II-1675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1675
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Le gouvernement remet au Parlementavant le 1er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité socialeet territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapporttraitera des aspects suivants :
– Un panorama des dispositifs d’accessibilité financière enrestauration scolaire, cantine à 1 euro, tarification sociale,bourses, proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveauxprimaires, collèges et lycées, dans une approche d’égalitéterritoriale;
– Les avantages et les inconvénients des différents dispositifs,au regard des objectifs d’accessibilité sociale et de la facilitédes démarches pour les usagers ; la projection de leur possibledéploiement dans l’optique d’une plus grande cohésion desterritoires et d’une meilleure justice sociale dansl’alimentation;
– La répartition de la prise en charge financière desdispositifs à déployer entre État et collectivités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapportau Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilitéfinancière en restauration collective scolaire aujourd’hui enFrance.
Ces politiques sont appliquées de façon très disparate, cardépendant de la volonté des collectivités, et ne font pas l’objetd’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tant physique (surtout le territoire) que financier des ménages modestes à larestauration collective.
Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moins de 10000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale (enparticulier les communes rurales), la stratégie pauvreté prévoyaitla mise en place d’une tarification progressive pour l’accès à lacantine pour ces communes, avec des repas à maximum 1 euro pour lesfamilles modestes. En août 2022, l’évaluation de la stratégieévaluait à 1 185 communes le nombre de communes engagées, soit 10 %des communes éligibles. La non-pérennité de l’aide est l’un despotentiel frein à cette généralisation.
Plus largement, les types d’aides pour l’accès à la cantinescolaire sont hétérogènes, les possibilités diffèrent d’unterritoire à un autre tandis que les disparités de fréquentation semaintiennent selon les niveaux sociaux. En 2016, selon le Centrenational d’étude des systèmes scolaires, « au collège, les élèvesissus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40 %d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que les élèves issus defamilles favorisées (22 %) et très favorisées (17 %) ».
Cet amendement est un amendement d’appel ouvrant des pistes etvisant à interpeller le Ministère des solidarités, le Ministère descollectivités locales ainsi que le Ministère chargé del’alimentation pour lancer cette réflexion collective. Mettre enplace des systèmes de tarification sociale, facilementcompréhensible, c’est donner à chaque enfant les moyens de laréussite. C’est aussi réduire les risques d’impayés de cantine pourles collectivités.
Cet amendement a été suggéré par ESS France.