ART. 27	N°II-1676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1676
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
dont titre 2(ligne supprimée)	0	10 833 651 481	
dont titre 2	1 000 000	0	
Gendarmerie nationale	1 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	2 000 000	
TOTAUX	1 000 000	2 000 000	
SOLDE	-1 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur la nécessité de faire remonter systématiquement chaquehomicide et tentative d’homicide conjugal à la direction desaffaires criminelles et des grâces (DACG), accompagné d’un rapporttrimestriel de retours d’expériences remis au Ministre de laJustice et au Ministre de l’Intérieur.
 
Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur, 122 femmes ontété tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2021. Ce chiffre esten hausse de 20% depuis 2020. Malgré une répression de plus en plussévère à l’encontre des actes de violences faites aux femmes, forceest de constater qu’il est aujourd’hui encore difficile d’endigueret de prévenir les féminicides.
 
Dans sa circulaire de politique pénale du 20 septembre 2022 leGarde des Sceaux exhorte le ministère public à informer ladirection des affaires criminelles et des grâces de chaque homicideou tentative d’homicide conjugal et à procéder à des retoursd’expérience afin de nourrir les axes d’amélioration et deprévention du passage à l’acte des auteurs de ces actes.
 
Cette simple demande sans caractère obligatoire ne permet pas degarantir une remontée constante et efficace de ces infractions.Partant, les axes d’amélioration de préventions de ces passages àl’acte ne peuvent qu’en être pénalisés. C’est la raison pourlaquelle il est nécessaire de mettre en place des remontéesobligatoires et systématiques de ces informations à la directiondes affaires criminelles et des grâces. Ils constitueront dessources d’informations primordiales pour mieux appréhender lecontexte de ces violences. Ce n’est qu’à travers ces rapportsréguliers que le travail de l’ensemble des acteurs de la justice etde la sécurité pourra être enrichi.
 
Le présent amendement abonde d’un million d’euros les programmesPolice nationale (programme 176) en son action 5 “Missions depolice judiciaire et concours à la justice” et GendarmerieNationale (programme 152) en son action 3 “Missions de policejudiciaire et concours à la justice”. Pour des raisons derecevabilité et par obligation de compensation, le présentamendement réduit à due concurrence, soit de 2 millionsd’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, leprogramme 161 (sécurité civile).