ART. 27	N°II-1679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1679
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Viry, M. Portier, M. Dubois et Mme Petex-Levet
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.