ART. 27	N°II-168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-168
présenté par
M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	15 251 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	15 251 000	0	
TOTAUX	15 251 000	15 251 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation du budget consacréau programme 143 (Enseignement technique agricole) dans le projetde loi de finances pour 2023 est très loin de venir compenser lespertes de moyens humains des précédents budgets. Le schéma d’emploien augmentation de seulement 15 ETP (psychologues scolaires etassistants sociaux) est très loin de compenser la suppressionde 196 emplois dans les schémas d’emploi de 2019 à 2022 qui aprofondément dégradé les conditions d’enseignement et d’accueil desélèves dans l’enseignement agricole public ces dernièresannées. Ces suppressions conduisent certains établissements àne plus être en capacité d’assurer les missions dévolues.
Par ailleurs, la crise sanitairequi a lourdement fragilisé les établissements, les réformessuccessives, les défis environnementaux et sociaux à relevernotamment en terme de renouvellement des générations sontautant de raisons qui nécessitent de conforter l’enseignementagricole public pour qu’il retrouve une ambition éducative et lesmoyens de celle-ci.
”Parce que nous lycées agricolesattirent, il faut aussi recruter. [...] Tout cela sera gravé dès leprojet de loi de finances pour 2023, parce que je pense qu’on nepeut pas attendre, il faut tout de suite enclencher lamécanique”. Ces propos du Président de la République le 9septembre dernier doivent être suivis d’effets dès le budget2023. 
Cet amendement vise donc lacompensation a minima des 196 emplois supprimés ces quatredernières années dont le coût est évalué à 15 251 000euros.
Les règles actuelles du débatparlementaire sur le projet de loi de finances nous contraignant àune réduction artificielle des moyens d’un programme au profit d’unautre, pour équilibrer la mission nous sommes donc obligésd’afficher une réduction à due concurrence d’unautre programme au profit du programme 143.