ART. 27	N°II-1681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1681
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	15 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	15 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose uneaugmentation de 15 millions d’euros des crédits alloués à lamédecine scolaire, laquelle est en proie une profonde crise depuisde nombreuses années.
Les manques de moyens de lamédecine scolaire ont été régulièrement pointés ces dernièresannées et traduisent par certaines défaillances, au préjudice desélèves. 
Ainsi, déjà en octobre 2017, unrapport de l’Académie nationale relevait les nombreuxdysfonctionnements de la médecine scolaire en France, tel que larépartition trop hétérogène des professionnels par département, ladiminution constante du nombre de médecins psychologues etinfirmiers scolaires, en raison notamment de la faible attractivitéde ces professions, des mauvaises conditions matérielles et deleurs rémunérations figurant parmi les plus faibles du corpsmédical. 
En effet, dans un rapport de defévrier 2022 consacré à « la santé des enfants », la Courdes comptes déplore qu’il n’y aurait en moyenne que 8,4 médecinsscolaires pour 100 000 élèves, 31% des postes budgétaires sontvacants. Déjà en 2020, Anne Yeznikian, juriste et conseillèretechnique de prévention de la violence au sein de la DirectionGénérale de l’enseignement scolaire estimait qu’au niveau national,30 postes de médecins scolaires seraient restés vacants.
Pour pallier cette pénurie, un rapport de la Cour des Comptes demai 2020 recommande une revalorisation salariale de 30 % desmédecins scolaires.
Redonner de l’attractivité aux professions de la médecine scolaire,permettrait, en effet, de placer cette dernière en mesure lesmoyens d’accomplir pleinement ses missions primordiales telles quedes dépistages, des actions de prévention. 
Le présent amendement abonde dequinze millions d’euros le programme « Vie de l’élève »(programme 230) en son action « Vie scolaire et éducation àresponsabilité » (action 01). Pour des raisons de recevabilitéet par obligation de compensation, le présent amendement réduit àdue concurrence, soit de quinze millions d’euros, en autorisationd’engagement et en crédit de paiement, le programme « Soutiende la politique de l’éducation nationale » (programme214) en son action « pilotage et mise en œuvre des politiqueséducatives » (action 01).