ART. 27	N°II-1682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1682
présenté par
M. Lefèvre, Mme Piron, M. Bataillon, Mme Bergé, M. Fait, M. Marion, Mme Melchior, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, M. Le Vigoureux, M. Mazars, M. Olive, M. Pellerin, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Batut, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Errante, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Lebec, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Didier Martin, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, Mme Tanzilli, M. Bordat, Mme Liliana Tanguy, M. Bothorel, Mme Janvier, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Metzdorf, M. Fugit, M. Margueritte, Mme Parmentier-Lecocq, M. Lavergne, M. Bouyx, M. Studer, M. Mendes, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Didier Paris, M. Sorez, M. Sitzenstuhl, M. Brosse, M. Gassilloud, Mme Le Feur, Mme Brulebois, M. Sertin, Mme Panosyan-Bouvet, M. Buchou, Mme Buffet, M. Seo, Mme Panonacle, Mme Genetet, M. Marchive, Mme Caroit, M. Ghomi, M. Le Gac, M. Pacquot, M. Maillard, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Girardin, Mme Chandler, M. Giraud, Mme Chassaniol, Mme Givernet, Mme Saint-Paul, M. Chenevard, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Lemoine, M. Gouffier-Cha, M. Rudigoz, M. Royer-Perreaut, Mme Clapot, M. Rousset, M. Kasbarian, M. Le Gendre, Mme Le Grip, M. Grelier, M. Roseren, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Maquet, M. Masséglia, M. Rodwell, Mme Khattabi, Mme Rixain, Mme Cristol, Mme Rist, Mme Klinkert, Mme Guichard, M. Da Silva, M. Reda, M. Rebeyrotte, M. Guillemard, Mme Le Meur, Mme Métayer, M. Labaronne, Mme Le Nabour, Mme Decodts, Mme Guévenoux, M. Lacresse, Mme Delpech, Mme Le Peih, M. Ledoux, M. Descrozaille, M. Mournet, M. Haddad, Mme Hai et M. Zulesi
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	80 000 000	0	
dont titre 2	45 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	80 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le métier d’accompagnant d’élèvesen situation de handicap (AESH) est peu attractif en raison de saprécarité, du salaire et des difficultés de cet emploi, pourtantleurs missions sont fondamentales pour assurer la scolarité detous.
La professionnalisation du métier d’AESH portée par le ministèredepuis 2019 et la hausse du nombre d’emplois doivent s’accompagner,pour les signataires de cet amendement, d’une augmentation dessalaires.
Par ailleurs, les remontées du terrain font état de difficultésdans l’accompagnement du temps méridien. Cela nécessite dessolutions pragmatiques dans l’intérêt des enfants via unconventionnement Etat/collectivités et Enseignement Privé souscontrat, pour assurer une scolarisation réelle et sereine desenfants pour lesquels l’accompagnement s’impose tout au long de lajournée.
Un travail sera effectué avec le Conseil National Handicap (CNH)et le Comité Ecole Inclusive afin de redéfinir l’organisation etles missions des AESH auprès des enfants en situation dehandicap.
Cet amendement permettra une augmentation d’environ 10% de larémunération des AESH sur une année pleine en incluant égalementles primes REP et REP+.
Cet amendement propose une revalorisation de 10% des créditsdédiés à la rémunération des AESH à partir de la rentrée deseptembre 2023.
Pour revaloriser les crédits liés aux rémunérations des AESH de10% à partir de septembre 2023, cet amendement abonde l’action 3 duprogramme n°230 “Vie de l’élève” à hauteur de 80 millions d’euros,AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF etconserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du mêmemontant l’action 8 du programme n°214 “Soutien de la politique del’éducation nationale”, AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 8 du programmen°214 “Soutien de la politique de l’éducation nationale” n’est pasle reflet d’une moindre importance accordée audit programme maisrépond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas decharges supplémentaires.
Les auteurs du présent amendement émettent par ailleurs lesouhait d’une levée de gage par le Gouvernement.