ART. 27	N°II-1687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1687
présenté par
M. Califer, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	15 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à maintenir les créditsdédiés au nouveau fonds d’accompagnement de la transformationdes établissements et services d’aide par le travail(FATESAT).
Suite aux circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissementset services d’aide par le travail (ESAT) peuvent bénéficier d’uneaide versée par le nouveau fonds d’accompagnement de latransformation des établissements et services d’aide par letravail (FATESAT) pour soutenir leur transformation.
Le montant des crédits dédiés au FATESAT s’élevait, en 2022,à 15 millions d’euros, dans le cadre du plan derelance. 
Or, selon le bleu budgétaire de la mission « Solidarités,Insertion et Egalité des chances »,  « ces crédits ne serontpas reconduits en 2023 du fait de la fin du plan de relance.»
Deux questions se posent donc : celle du montant dévolu à lamise en œuvre, en 2023, des projets déjà sélectionnés, ainsique de la poursuite de la réforme de transformation des ESAT.
Afin que se poursuive la transformation entamée dans de bonnesconditions pour les travailleurs en ESAT, cet amendement vise doncà ce qu’une enveloppe au moins équivalente à celle de 2022 soitreconduite en 2023.
Il s’agit d’une demande à minima, puisqu’avec 15 millions d’euros,le FATESAT est censé couvrir les 1 500 ESAT du territoire national(et leurs 120 000 travailleurs), ce qui ne représente que 10 000 €par structure...
Dès lors, le présent amendement procède : 
d’une part, à une hausse de 15 millions d’euros (AE et CP) auniveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance» de la mission «Solidarités, Insertion et Egalité deschances»,
 et d’autre part, afin de respecter les règles derecevabilité financière, à une baisse d’un même montant surl’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduiteet soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mêmemission.
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuerles crédits de cette action qui est essentielle, ce gage viseuniquement à respecter les règles de l’article 40 de laConstitution.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Handicaps.