ART. 27	N°II-1688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1688
présenté par
Mme Folest, Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, M. Gumbs, Mme Mette, Mme Babault, M. Balanant, M. Barrot, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	80 000 000	0	
dont titre 2	45 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	80 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap(AESH) est peu attractif en raison de sa précarité, du salaire etdes difficultés de cet emploi, pourtant leurs missions sontfondamentales pour assurer la scolarité de tous. Laprofessionnalisation du métier d’AESH portée par le ministèredepuis 2019 et la hausse du nombre d’emplois doivent s’accompagner,pour les signataires de cet amendement, d’une augmentation dessalaires.
Par ailleurs, les remontées du terrain font état de difficultésdans l’accompagnement du temps méridien. Cela nécessite dessolutions pragmatiques dans l’intérêt des enfants via unconventionnement Etat/collectivités et Enseignement Privé souscontrat, pour assurer une scolarisation réelle et sereine desenfants pour lesquels l’accompagnement s’impose tout au long de lajournée.
Un travail sera effectué avec le Conseil National Handicap (CNH)et le Comité Ecole Inclusive afin de redéfinir l’organisation etles missions des AESH auprès des enfants en situation dehandicap.
Cet amendement permettra une augmentation d’environ 10% de larémunération des AESH sur une année pleine en incluant égalementles primes REP et REP+.
Cet amendement propose une revalorisation de 10% des créditsdédiés à la rémunération des AESH à partir de la rentrée deseptembre 2023.
Pour revaloriser les crédits liés aux rémunérations des AESH de10% à partir de septembre 2023, cet amendement abonde l’action 3 duprogramme n°230 “Vie de l’élève” à hauteur de 80 millions d’euros,AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF etconserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du mêmemontant l’action 8 du programme n°214 “Soutien de la politique del’éducation nationale”, AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 8 du programmen°214 “Soutien de la politique de l’éducation nationale” n’est pasle reflet d’une moindre importance accordée audit programme maisrépond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas decharges supplémentaires.
L’auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhaitd’une levée de gage par le Gouvernement.