ART. 27	N°II-1689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1689
présenté par
Mme Rauch, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	80 000 000	0	
dont titre 2	45 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	80 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le métier d’accompagnant d’élèvesen situation de handicap (AESH) est peu attractif en raison de saprécarité, du salaire et des difficultés de cet emploi, pourtantleurs missions sont fondamentales pour assurer la scolarité detous.
La professionnalisation du métierd’AESH portée par le ministère depuis 2019 et la hausse du nombred’emplois doivent s’accompagner, pour les signataires de cetamendement, d’une augmentation des salaires. 
Par ailleurs, les remontées duterrain font état de difficultés dans l’accompagnement du tempsméridien. Cela nécessite des solutions pragmatiques dans l’intérêtdes enfants via un conventionnement Etat/collectivités etEnseignement Privé sous contrat, pour assurer une scolarisationréelle et sereine des enfants pour lesquels l’accompagnements’impose tout au long de la journée.
Un travail sera effectué avec leConseil National Handicap (CNH) et le Comité Ecole Inclusive afinde redéfinir l’organisation et les missions des AESH auprès desenfants en situation de handicap.
Cet amendement permettra uneaugmentation d’environ 10% de la rémunération des AESH sur uneannée pleine en incluant également les primes REP et REP+.
Cet amendement propose unerevalorisation de 10% des crédits dédiés à la rémunération des AESHà partir de la rentrée de septembre 2023.
Pour revaloriser les crédits liésaux rémunérations des AESH de 10% à partir de septembre 2023, cetamendement abonde l’action 3 du programme n°230 “Vie de l’élève” àhauteur de 80 millions d’euros, AE = CP. Afin de répondre auxobligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro surcette mission, il minore du même montant l’action 8 du programmen°214 “Soutien de la politique de l’éducation nationale”, AE =CP.
Ce transfert de crédits en défaveurde l’action 8 du programme n°214 “Soutien de la politique del’éducation nationale” n’est pas le reflet d’une moindre importanceaccordée audit programme mais répond aux règles de rédaction desamendements en ne créant pas de charges supplémentaires.
L’auteure du présent amendementémet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par leGouvernement.