ART. 27	N°II-169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-169
présenté par
Mme Dalloz, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, M. Forissier, Mme Anthoine et Mme Gruet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	30 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	30 000 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Confrontées au double défi de la transition écologique et del’accessibilité des solutions de mobilités vertueuses et innovantesau plus grand nombre, les entreprises de la mobilité partagéeconstituent des vecteurs clés de la décarbonation des transportsterrestres, en promouvant un usage mutualisé du véhicule et lespratiques intermodales, tout en accompagnant l’électrification duparc automobile français. 
De nouveaux usages de la voiture se développent (location courte etmoyenne durée, autopartage, covoiturage…), fondés sur l’utilisationplutôt que sur la propriété du véhicule. Portés par lestechnologies du numérique, mais aussi par des usages plusmultimodaux, ces nouveaux services sont susceptibles de transformerprofondément les pratiques de mobilité. 
Cet amendement propose l’instauration d’un nouveau dispositifpermettant d’accompagner plus efficacement l’effort dedécarbonation du secteur des mobilités et d’offrir un panel desolutions accessibles aux français concernés par la mise en placedes ZFE. Ce dispositif permettrait aux usagers de percevoir descrédits de mobilité (3000 – 4500€) en échange de la mise au rebutde leur véhicule ancien, qu’ils pourront échanger contre destrajets auprès de divers prestataires de services de transport :loueurs de courte durée, autopartageurs, deux-roues et vélos enlibre-accès.
Ce crédit sera matérialisé, comme le FMD sous forme de carte depaiement physique ou électronique et utilisable pour les personnesd’un même ménage.
Un tel système, qui a déjà fait ses preuves au Royaume-Uni, permetun accès large aux mobilités durables ainsi qu’une décongestionmassive des routes et des parkings. 
Cet amendement vise donc à abonder l’action « Aides àl’acquisition de véhicules propres » du Programme 174 -Énergie, climat et après-mines de 30 millions d’euros