APRÈS ART. 44	N°II-1691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1691
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
 Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peutremettre au Parlement un rapport visant à évaluer l’évolution del’action 02 « Aménagement du territoire » en Autorisationd’Engagement (AE) et en Crédit de Paiement (CP), à l’issue de lasuppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises(CVAE).
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression annoncée de la CVAEaura des répercussions non mesurées sur les EPCI et Collectivitésultramarines qui affectaient une part de ces recettes àl’aménagement du territoire et à l’entretien des équipements. Ellesne bénéficieront  pas en revanche de l’effet deréindustrialisation annoncé au support de cettesuppression.  Cette perte de recettes et d’autonomiefiscale vient les fragiliser, sans qu’à ce jour, la méthode etl’étendue de la compensation par l’Etat ne soit connue. L’action 02”Aménagement du territoire” risque d’être affectée. Le rapportcommandé vient préfigurer l’évolution de cette action “Aménagementdu territoire” du programme 123 “Conditions de vie Outre-mer”, pourfaire face aux nouveaux besoins budgétaires liés à la suppressionde la CVAE dès 2024.