ART. 27	N°II-1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1693
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	21 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	21 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	21 000 000	21 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àoctroyer aux AESH et AED le même montant d’indemnité REP et REP+qu’aux autres personnels de l’éducation nationale.
En avril 2022, le Conseil d’État a imposé le versement de laprime éducation prioritaire aux AED exerçant dans lesétablissements concernés. Depuis, le Ministre de l’ÉducationNationale a annoncé que la prime serait également versée auxAESH.
Mesure déjà demandée par le groupe socialistes et apparentéssous la dernière législature et systématiquement rejetée par leGouvernement, nous nous réjouissons de cette avancée pour cespersonnels essentiels.
Cependant, les projets des décrets à venir concernant les primesREP et REP+ pour les AED et AESH, ne prévoient pas les mêmesmontants de primes que pour les autres personnels : 3263€ en REP +et 1106€ en REP, contre 5114€ et 1734€ pour les autres.
Rien ne justifie cette baisse des montants de prime, pourtantfixe pour l’ensemble des autres personnels de l’ÉducationNationale. Aussi cet amendement vise à prévoir les créditssuffisants pour verser aux AESH et AED exerçant en établissementsprioritaires les mêmes montants de prime que ceux déjà versés auxautres personnels.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement decrédits :
- Augmente de 11 millions d’euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement du titre 2 l’action 03 « Inclusion scolairedes élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie del’élève ».
- Augmente de 10 millions d’euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Vie scolaire etéducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève».
- Diminue de 21 millions d’euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement du titre 2 de l’action 1 « Pilotage et miseen oeuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Soutien dela politique de l’éducation nationale ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ilsne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 214