ART. 27	N°II-1694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1694
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	1 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annuel des délais depaiement 2021 de l’IEDOM fait apparaître une légère améliorationdes délais de paiement clients interentreprises en 2020 par rapportà l’année précédente notamment grâce aux mesures de soutienpublic.
Ce même rapport indique que”les délais fournisseurs sont, quant à eux, quasiment stablesmais, au total, les délais de paiement ultramarins demeurentsupérieurs d’une vingtaine de jours à la moyenne nationale : 58jours de chiffre d’affaires (contre 43 jours) pour les délaisclients et 70 jours d’achats (contre 49 jours) pour les délaisfournisseurs.” et que “la trésorerie nette susceptible d’être miseà disposition de l’ensemble des entreprises ultramarines si aucunretard de paiement n’était constaté atteindrait 672 millionsd’euros en 2020”. 
En 2022, les parlementaires sont ànouveau solliciter par de nombreuses entreprises sur unedégradation de la situation. Cet amendement d’appel permetd’attirer l’attention du Gouvernement et sur les solutionsproposées à plusieurs reprises par la mise en place d’un dispositifvia la BPI France. 
Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- Augmente d’ un million d’euros en AE et CPl’action 4 « Financement de l’Économie » du programme 138 «Emploi outre-mer »
- Diminue d’un million d’euros en AE et CPl’action 3 « Continuité territoriale » au sein du programme123 « Conditions de vie outre-mer ».