ART. 27	N°II-1698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1698
présenté par
M. Balanant, Mme Chantal Bouloux, M. Le Gac, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie et M. Bothorel
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	2 200 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	660 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	2 860 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	2 860 000	2 860 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’entrée en vigueur de la loi2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale deslangues régionales et à leur promotion permet que « dans le cadrede conventions entre l’Etat et les régions, la langue régionale[soit] une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal desécoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées surtout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposerl’enseignement de la langue régional à tous les élèves » (article L312-11-2 du Code de l’Education).
Le 15 mars 2022 à Rennes, en présence du Premier Ministre, unetelle convention a été signée entre l’Etat et le conseil régionalde Bretagne. Elle prévoit notamment le passage de 20 à 30 000élèves dans l’enseignement bilingue français-breton d’ici 2027. Cedéveloppement appelle un plan de formation des enseignantsmonolingues pour ouvrir environ 400 classes bilingues.
Cet objectif implique un effort de formation des enseignants via unplan de formation, similaire au Dispositif académiqued’enseignement de la langue corse lancé en 2016, permettant auxenseignants de conserver l’intégralité de leur traitement et d’êtreremplacés le temps de leur formation. 
Pour la langue bretonne, un tel plan concernerait 50 enseignants(40 en primaire et 10 en secondaire), charge à la Région et auxDépartements du Finistère et du Morbihan de financer une partie desfrais pédagogiques de formation de ces enseignants via ledispositif habituel Desk/enseignement. La formation linguistiqued’enseignants déjà dans le métier ne dure que dix mois, comparé àcinq ans de formation universitaire et en INSPE.
Cet amendement attribue 2 200 000 euros de crédits supplémentairesinsérés dans l’action 05 « Remplacements » au sein du programme 140« Enseignement scolaire public du premier degré » pour leremplacement des enseignants du primaire en formation linguistiqueet 660 000 euros de crédits supplémentaires insérés dans l’action11 « Remplacements » au sein du programme 141 « Enseignementscolaire public du second degré » pour le remplacement desenseignants du secondaire en formation linguistique, en lesretirant à l’action 06 « Politique des ressources humaines » ausein du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale », et plus précisément sur les crédits alloués aux «autres dépenses d’action sociale ».