AVANT ART. 45	N°II-17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-17
présenté par
Mme Riotton, Mme Delpech, M. Larsonneur, M. Perrot, M. Daubié, Mme Melchior, Mme Métayer, M. Roseren, Mme Violland, M. Zulesi, M. Gouffier Valente, M. Balanant et Mme Spillebout
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AVANT L’ARTICLE 45
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’articleL. 133‑11 du code du tourisme, après la première occurrence dumot : « tourisme », sont insérés les mots :« , qui disposent sur leur territoire administratif d’un sitetouristique, public ou privé, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et575 A du code général des impôts.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration des droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses communes disposent,sur leur territoire administratif, d’un ou plusieurs sitestouristiques dont la fréquentation génère des flux de visiteurs, dedéchets et de circulation automobile. Ces communes, parfois trèspetites, doivent financer la collecte des déchets et l’entretiendes voiries et parkings sans bénéficier d’aides ou de financementsde la part de l’Etat ou des sites en question. Cela peut les mettreen grande difficulté financière. Cet amendement a pourobjectif de proposer que les communes qui ne disposent pas de litsmais qui disposent d’un site tout de même puissent être classées encommunes touristiques et bénéficier d’une bonification de la DGFpour financer ces dépenses.