ART. 27	N°II-170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-170
présenté par
Mme Dalloz, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier, Mme Anthoine et Mme Gruet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	15 000 000	
Énergie, climat et après-mines	15 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4150 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminantpour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soientleurs lieux de vie et/ou d’activité.
Pourtant, 27% des 4 150 stations-service indépendantes françaisespourraient disparaître d’ici 2035 selon l’enquête menée fin avrilauprès des 2 400 stations-service adhérentes de Mobilians dans lecadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de latransition énergétique pour les stations-service distribuant ducarburant liquide ». Ces stations n’appartiennent ni au réseau dela grande distribution ni aux réseaux pétroliers ; leurspropriétaires indépendants financent eux-mêmes les investissementsde mise aux normes et d’adaptation à l’évolution du mixénergétique.
Il est urgent qu’acteurs publics et économiques se réunissent ettravaillent à un plan d’urgence permettant d’apporter un soutiennécessaire à ces 1 500 TPE présentes sur l’ensemble du territoire.En effet, 66% de ces 1 500 stations indépendantes en danger defermeture pourraient se maintenir si un plan de soutien spécifiqueétait mis en place par la puissance publique, soit près de 1 000stations.
Maillant l’ensemble du territoire national, les stations-servicescontribuent au désenclavement des territoires et à  lapréservation de commerces de proximité dans les zones rurales(2 900 stations) et péri-urbaines (1 250 stations).  
Aujourd’hui, à la suite de diverses crises conjoncturelles(sanitaire, énergétique), et faute d’un soutien gouvernementalsuffisant, le réseau des stations-services rurales se détériore.Cela aura, à terme, des conséquences probablement irréversibles surla sécurité d’approvisionnement en carburants, sur l’empreinteenvironnementale et sur le dynamisme des territoires(désertification accrue des zones rurales).
 
A l’inverse des stations détenues par les grandes et moyennessurfaces ou par les grands réseaux pétroliers, les stationsindépendantes, qui ont subi de plein fouet les conséquences de lacrise sanitaire et de la crise russo-ukrainienne, jouent leursurvie pour continuer à garantir un approvisionnement équilibré duterritoire en énergies et à assurer un service de proximitéessentiel au bon fonctionnement de la société.
Dans le cadre du dernier PLFR, 15 millions d’euros ont été fléchésvers la modernisation des stations-services. Le présent amendementpropose donc de pérenniser ce dispositif, en créant un fonds abondéannuellement et ainsi accompagner le verdissement desmobilités.
Cet amendement vise donc à créer un fonds d’aide dédié à lamodernisation et à la diversification des stations-servicesindépendantes, en abondant de 15 millions d’euros le programme« Energie, climat et après-mines » de la mission« Écologie, développement et mobilité durables ».