ART. 27	N°II-1700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1700
présenté par
M. Balanant, Mme Chantal Bouloux, M. Le Gac, Mme Le Feur, M. Bothorel et Mme Maillart-Méhaignerie
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	400 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	400 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’entrée en vigueur de la loi2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale deslangues régionales et à leur promotion permet que “dans le cadre deconventions entre l’Etat et les régions, la langue régionale [soit]une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écolesmaternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout oupartie des territoires concernés, dans le but de proposerl’enseignement de la langue régional à tous les élèves” (article L312-11-2 du Code de l’Education).
Le 15 mars 2022 à Rennes, en présence du Premier Ministre, unetelle convention a été signée entre l’Etat et le conseil régionalde Bretagne. Elle prévoit notamment le passage de 20 à 30 000élèves dans l’enseignement bilingue français-breton d’ici2027. 
Cet objectif implique un effort de formation des enseignants.Actuellement, la formation initiale des professeurs des écolesbilingues de l’enseignement public est dispensée par l’INSPéBretagne sur le site de Saint-Brieuc. 
Cette formation serait plus attractive et dynamiserait lerecrutement de candidats au métier d’enseignant si elle étaitégalement dispensée dans les INSPé de Brest, Rennes, Vannes etNantes. Le recours, pour une partie des enseignements, auxdispositifs d’enseignement à distance faciliterait sa mise enœuvre, dans une logique de maîtrise de la dépense publique et decomplémentarité des offres d’enseignement déjà existantes dans lesuniversités de Rennes et de Brest. Cette approche est égalementmentionnée dans la Convention spécifique pour la transmission deslangues de Bretagne et le développement de leur usage dans la viequotidienne 2022-2027.
Cet amendement attribue 400 000 euros aux frais de coordination, deformation de formateurs et d’équipement numérique des salles,insérés dans l’action 04 « Formation des personnels enseignants »au sein du programme 140 « Enseignement scolaire public du premierdegré », au détriment de l’action 05 « Action internationale » ausein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducationnationale ».