ART. 27	N°II-1702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1702
présenté par
Mme Tanzilli, Mme Decodts, M. Rudigoz, Mme Klinkert, M. Bordat, Mme Caroit, Mme Heydel Grillere, M. Ghomi, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Berete, M. Rousset, Mme Chandler, Mme Brugnera, Mme Lemoine, M. Pacquot, Mme Chantal Bouloux, Mme Hugues, M. Guillemard, Mme Delpech, M. Giraud et M. Pont
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
160 000 enfants sont victimes deviolences sexuelles chaque année d’après la CIIVISE (CommissionIndépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites auxEnfants). Dans ces cas, l’agresseur a pour stratégie d’imposer lesilence à l’enfant. Or, l’urgence est aujourd’hui au repérage desviolences au plus près de la commission des faits afin d’assurer lamise en sécurité et le soin des enfants victimes mais égalementafin de faciliter le recueil des preuves, indispensable à lacondamnation des auteurs. L’adulte doit adopter dès lors unepolitique volontariste pour rechercher les victimes. Ainsi, toutprofessionnel de l’éducation nationale doit permettre la révélationdes violences sur les mineurs au sein de la chaîne deprotection.
 
Depuis septembre 2021, un repérage systématique des violencessexuelles a déjà été mis en place lors de l’entrée au primaire,secondaire et à la maternelle. L’article L.541-1 du Code del’Éducation demande ainsi de procéder « systématiquement aurepérage des situations relevant de la protection de l’enfance, enparticulier les risques ou les faits de violences physiques,psychologiques ou sexuelles subis par l’enfant, y compris dans lasphère familiale » lors de la visite de la sixième année et dela douzième année de l’enfant ».
 
Toutefois ces pratiques ne sont pas encore suffisamment développéesface à l’urgence. Par ailleurs, ce repérage ne peut fonctionner ques’il est systématique et si tous les professionnels sontcorrectement formés au recueil de la parole de l’enfant.
 
Cet amendement vise à renforcer ce système en allouant des moyenssupplémentaires à la formation de tous les professionnelsintervenant dans les différents espaces accueillant des enfants(instituteurs, assistants sociaux, éducateurs) au repéragesystématique des violences sexuelles faites sur ces derniers sur lefondement du vademecum du Ministère de l’Éducation nationale ”Violences sexuelles intrafamiliales : comprendre, prévenir, repéreret agir” élaboré dans le cadre du plan d’action gouvernemental delutte contre les violences sexuelles intrafamiliales à destinationde l’ensemble de ces professionnels. 
Il est proposé d’abonder les crédits de l’action n°2 « Santéscolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 1million d’euros, en prélevant d’autant les crédits de l’action n°1« Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives» duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale », qu’il s’agisse des autorisations d’engagementet des crédits de paiement.