ART. 27	N°II-1706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1706
présenté par
M. Balanant, Mme Chantal Bouloux, M. Le Gac, M. Bothorel, Mme Le Feur et Mme Maillart-Méhaignerie
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	1 997 000	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 997 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 997 000	1 997 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi 2021-641 du 21 mai 2021relative à la protection patrimoniale des langues régionales et àleur promotion a modifié le premier article du Code du patrimoineen y intégrant « le patrimoine linguistique, constitué de la languefrançaise et des langues régionales » et en prévoyant que « l’Etat et les collectivités territoriales concourent àl’enseignement, à la diffusion et à la promotion de ceslangues».
Selon la circulaire du ministère de l’Education sur l’enseignementdes langues régionales datée du 16 décembre 2021, « l’objectif desclasses bilingues et des sections bilingues, de la maternelle aulycée, est d’assurer une maîtrise équivalente du français et de lalangue régionale, que ce soit par la parité horaire hebdomadairedans l’usage des deux langues ou par l’enseignement bilingue par laméthode dite immersive. Cet enseignement par immersion est unestratégie possible d’apprentissage de l’enseignement bilingue».
L’enseignement des langues régionales par la méthode immersive estprincipalement mis en œuvre par des écoles associatives souscontrat : Seaska en basque, Bressola en catalan, Diwan en breton,Calandreta en occitan, ABCM-Zweisprachigkeit en alsacien et ScolaCorsa en corse. Toutes les évaluations de l’enseignement immersif,notamment celles menées par l’académie de Bordeaux pour le basqueet celles de Rennes pour le breton, montrent l’efficacité de cettepédagogie dans l’acquisition des connaissances scolaireshabituelles (mathématiques, français) et de la languerégionale.
Toutefois, les moyens d’enseignement alloués à ces écoles sontinférieurs à ceux alloués à l’enseignement bilingue à paritéhoraire des classes publiques. Pour faire disparaître cette ruptured’égalité, il conviendrait de créer des postes d’enseignantssupplémentaires, soit 26 postes pour Diwan.
Par ailleurs, la circulaire de décembre 2021 prévoit pourl’ensemble des classes bilingues de collège et de lycée « unenseignement renforcé de la langue régionale d’une duréehebdomadaire d’au moins trois heures et un enseignementpartiellement en langue régionale dans une ou plusieurs autresdisciplines ». Pour éviter toute difficulté dans l’application destextes ministériels, il faut prévoir les moyens d’enseignementadéquat pour que les lycées immersifs de Bretagne bénéficienteffectivement de cette dotation complémentaire (37 heures hebdomadaires, soit deux postes de professeur).
Enfin, les écoles en langue corse de Scola Corsa ont ouvert àpartir de septembre 2021. En application de l’article R442-33 duCode de l’Education, elles peuvent être contractualisées en un anau lieu de cinq ans. La contractualisation des écoles de Bastia,Biguglia et Sarrula Carcupinu implique la prise en charge de 8postes.
Cet amendement attribue 1 997 000 euros de crédits supplémentairesinsérés dans les actions 01 « Enseignement pré-élémentaire », 02 «Enseignement élémentaire » et 04 « Enseignement général ettechnologique en lycée » au sein du Programme 139 : Enseignementprivé du premier et du second degré, en les retirant à l’action 05« Action internationale » au sein du programme 214 « Soutien à lapolitique de l’éducation nationale ».