ART. 27	N°II-1708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1708
présenté par
M. Balanant, Mme Chantal Bouloux, M. Le Gac, M. Bothorel, Mme Maillart-Méhaignerie et Mme Le Feur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Les langues régionalesappartiennent au patrimoine de la France, » indique l’article 75-1de la Constitution. 
La loi 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protectionpatrimoniale des langues régionales et à leur promotion a préciséla Constitution en modifiant le premier article du Code dupatrimoine. Celui-ci intègre désormais « le patrimoinelinguistique, constitué de la langue française et des languesrégionales » et prévoit que «  l’Etat et les collectivitésterritoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à lapromotion de ces langues ».
Les langues régionales bénéficient donc désormais des mêmesprincipes de protection, conservation et de valorisation quel’ensemble du patrimoine de la France, qu’il s’agisse du patrimoinebâti, artistique ou naturel. Toutefois, la reconnaissance dans leCode du patrimoine est récente, elle implique également des moyensfinanciers et humains dédiés. D’ailleurs, le rapport budgétairementionne qu’« une consolidation de l’action interministérielle[sur les langues régionales] et un dialogue renouvelé avec lareprésentation parlementaire seront entrepris à cet effet ».
Depuis une vingtaine d’années, les offices des langues sont devenusdes outils essentiels pour mettre en œuvre les politiqueslinguistiques concourant à la réappropriation des languesrégionales. Il existe quatre offices publics de langue régionale(basque, breton, occitan, catalan) et une association dédiée à lalangue et à la culture alsacienne dont le statut devraitprochainement évoluer vers un statut public. 
Actuellement, en moyenne, l’Etat contribue à 14% du budget d’unoffice de la langue, le reste des fonds étant apportés par lescollectivités locales. Cet amendement propose que l’Etat assure unquart du financement des offices des langues régionales, ce qui estdéjà le cas pour le basque et le catalan. 
Par ailleurs, concernant le breton, la Convention spécifique pourla transmission des langues de Bretagne et le développement de leurusage dans la vie quotidienne 2022-2027, signée le 15 mars 2022avec le Premier ministre, stipule que « L’Etat, pour sa part,s’engage à augmenter progressivement son soutien sur la durée de laconvention, sur la base d’une coopération renforcée avec lesservices de l’OPLB ».
Cet amendement a donc pour objet de redéployer 1 000 000 € en AE eten CP des crédits dévolus à l’action n° 7 « Fonctions de soutien duministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministèrede la culture » pour les affecter au bénéfice de l’action n° 3 «Langue française et langues de France » portée par le programme 361« Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».