ART. 27	N°II-171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-171
présenté par
Mme Dalloz, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, M. Forissier, Mme Anthoine et Mme Gruet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	7 000 000	
Énergie, climat et après-mines	7 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acteurs des services demobilité sont essentiels tant pour le maillage territorial que pouraccompagner le verdissement des flottes. De nombreux professionnelssont ainsi dans l’attente d’un soutien public afin de permettreleur transition énergétique et ainsi permettre d’atteindre lesobjectifs de sobriété fixés par le Gouvernement.
 
Le renouvellement des cabines de peinture constitue par exemple unenjeu majeur pour l’activité de réparation-collision et un levierde transition énergétique et environnementale de toute uneprofession. Le parc de cabines de peinture est particulièrementancien (près de 30 ans pour une très large partie du parc) ; lescabines de peinture consomment du fioul en quantités trèsimportantes (7% du parc concessionnaires et 30% du parc carrossiersindépendants) ; le parc est aujourd’hui obsolète au regard desnouvelles normes de ventilation (qualité de l’air intérieur etrejets extérieurs). Enfin, les cabines de peintures, ne sont plusadaptées aux nouvelles peintures des modèles de véhicules et nesont que très faiblement renouvelées, faute de capacité suffisanted’investissements des réparateurs, dans un contexte de baissestructurelle de la sinistralité depuis 2004 et de déséquilibreéconomique significatif entre les professionnels de l’automobile etles donneurs d’ordre (assureurs). Les professionnels de lacarrosserie ont besoin d’un soutien financier de la part despouvoirs publics leur permettant de s’équiper de nouvelles cabines(changement des cuves de stockage, des systèmes de ventilation,ainsi que les laboratoires de peinture et les aires de préparationpour une optimisation de leur fonctionnement). A l’échellenationale, cette modernisation permettrait une réduction de 315000T de CO2/an.
 
Ce fonds permettrait également de co-financer l’installation debornes de recharge électrique dans les entreprises des services del’automobile. Alors que près d’une voiture sur cinq vendue enEurope est désormais électrique, il est indispensable de promouvoirle déploiement des bornes de recharge sur le territoire français,et plus particulièrement au sein des entreprises des services del’automobile. Maillant le territoire et en proximité immédiate avectous les Français, elles sont un levier de déploiement, mais aussiun relai d’information incontournable auprès des automobilistes.Les services de l’automobile (distribution automobile,stations-service, contrôle technique, réparation automobile,location de véhicules, parcs de stationnement, auto-écoles, ...)représentent ainsi un potentiel estimé de l’ordre de 50 000 bornesde recharge sur l’ensemble du territoire.
 
L’épisode caniculaire de cet été a mis en exergue le besoin demoderniser les stations de lavage, sujette à des restrictions d’eaudurant les grandes sécheresses. Aussi, ce fonds permettrait deréaliser les investissements nécessaires au respect des objectifsde sobriété énergétique.
 
Cet amendement vise donc à créer un fonds d’aide dédié à lamodernisation et à la diversification des stations-servicesindépendantes, en abondant de 7 millions d’euros le programme« Energie, climat et après-mines » de la mission« Écologie, développement et mobilité durables ».