ART. 27	N°II-1712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1712
présenté par
M. Portier, M. Gaultier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Viry, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Bazin et Mme Louwagie
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette année, le Gouvernement alancé un plan visant à soutenir sur deux ans les fanfares etharmonies, en sortie de crise sanitaire, à hauteur de 2 millionsd’euros. Ce plan est piloté au niveau régional par chaque DRAC.
Le projet de loi de finances pour2023 prévoit d’attribuer 3,42 millions en faveur du développementdes pratiques artistiques en amateur, venant notamment alimenter leplan dit « fanfares » (en partenariat avec le ministèredes Collectivités Territoriales). Cette enveloppe ne précise pas lemontant alloué au plan fanfare pour 2023.
Or, les fanfares ont aujourd’huibeaucoup de mal à recruter de nouveaux musiciens. Une fanfare,c’est une histoire locale, un patrimoine qu’il nous faut conserver.Sans moyens humains, la transmission ne se fera pas, notrepatrimoine est voué à disparaître, l’animation musicale dans nosterritoires reculera.
L’appel à projets fanfares nepermet pas de favoriser au mieux le recrutement de nouveauxmusiciens. En dehors du principe d’appel à projets qui peut êtrediscutable, les financements traitant directement des ressourceshumaines abordent essentiellement les actions de formation.
Pour soutenir une politique derecrutement au sein des fanfares, il est donc nécessaire d’ouvrirle champ du financement sur les frais de déplacement et d’entretiendes instruments assumés par les musiciens.
A ce titre, cet amendemententend:
attribuer 1 000 000 euros en AE et en CP à l’action 02« Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique etculturelle » du programme 361 « Transmission des savoirset démocratisation de la culture »;
au détriment de l’action 07 « Fonctions de soutien duministère » au sein du programme 224 « Soutien auxpolitiques du ministère de la culture ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre lesmoyens accordés aux politiques du ministère de la Culture, maisbien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires en soutienaux fanfares.