ART. 27	N°II-1713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1713
présenté par
M. Portier, M. Gaultier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Viry, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Bazin et Mme Louwagie
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	2 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	2 000 000	0	
dont titre 2	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport public en date dejuin 2022 autour de la politique de l’Etat en faveur du patrimoinemonumental, la Cour des Comptes qualifie les Architectes desBâtiments de France (ABF) de « maillon fragilisé de la chaînede la conservation du patrimoine ».
Face à l’augmentation du recoursnécessaire à leur expertise, notamment pour répondre aux besoinsgénérés par le plan de relance et les contrôles scientifiques ettechniques, les moyens humains ne sont plus adaptés.
Cela entraîne un allongementconstant des délais d’instruction des dossiers suivis par lescommunes, et par conséquence un ralentissement des chantiers quepeuvent mener les entreprises.
La charge de travail des ABF nedoit pas affaiblir le niveau de protection des sites dont ils ontla charge, pouvant engendrer d’importantes failles et risques pourla préservation de notre patrimoine.
Face aux nombreuses vacances deposte et à un besoin supplémentaire de compétences, il apparaîtdonc nécessaire de mener une politique de recrutementincitative.
A ce titre, le présent amendementvise donc à augmenter les AE et CP de 2 millions d’euros.
A ce titre, cet amendement entendattribuer 2 000 000 euros en AE et en CP à l’action 07« Fonctions de soutien du ministère » du programme 224« Soutien aux politiques du ministère de la culture » audétriment de l’action 02 « Soutien à la démocratisation et àl’éducation artistique et culturelle » du programme 361« Transmission des savoirs et démocratisation de laculture ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre lesmoyens accordés aux politiques du ministère de la Culture, maisbien d’appeler à renforcer les moyens humains consacrés dans lesDRAC à la conservation du patrimoine, notamment par le recrutementde nouveaux architectes des bâtiments de France et la valorisationde leurs frais déplacement en tant que Responsable Unique deSécurité (RUS).