ART. 27	N°II-1719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1719
présenté par
M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	20 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àattribuer 20 millions d’euros supplémentaires aux écoles d’artterritoriales.
Depuis une quinzaine d’années les 44 écoles supérieures d’art etdesign publiques qui délivrent des diplômes nationaux dans le cadredu LMD se sont réformées pour intégrer pleinement le système del’enseignement supérieur. 
Suivant les lois Fioraso et LCAP elles doivent mener des actionsde recherche. Elles le font à travers des programmes et 3es cyclesfinancés par le ministère de la Culture. Mais ce financement estresté au stade d’amorçage : il est largement sous-dimensionnéet il ne comprend pas de part pérenne, les fonds nesont distribués que via un appel à projets. 
Actuellement, les écoles ne bénéficient quede 18 000 € en moyenne pour financer lefonctionnement des unités de recherche, la production, la diffusionet la valorisation des projets, les missions de recherche desenseignants (car ils n’ont pas de statut conforme), les 3escycles, les bourses pour les étudiants de 3es cycles… ce qui estimpossible et ce qui met en péril la validité des diplômesnationaux.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, le législateur est contraint decompenser la dépense par un gage sur un autre programme de lamission concernée. Ainsi cet amendement procède à :
- L’augmentation de 20 M€ de l’action 04 - Rechercheculturelle et culture scientifique et technique du programme361 – Transmission des savoirs et
démocratisation de la culture
- La baisse de 20 M€ de l’action 07 – Fonctionsde soutien du ministère du programme 224 – Soutienaux politiques du ministère de la
culture