ART. 27	N°II-1720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1720
présenté par
Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Organisation du carburant professionnel dans lesoutre-mer(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel tend à proposer d’organiser lecarburant professionnel dans les Outre-mer, comme cela est effectuéen France hexagonale.
A Mayotte, il n’existe pas de pompes dédiées auxprofessionnels. 
 
De nombreux professionnels sur l’île souhaitent que ce manquesoit réparé.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 3 - Pilotagedes politiques des outre-mer du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme« Organisation du carburant professionnel dans les Outre-mer »de la Mission « Outre-mer ».
Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Ilreviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.