ART. 27	N°II-1721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1721
présenté par
M. Adam, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Vojetta, M. Fuchs, M. Ghomi, M. Sorre, M. Ardouin, Mme Métayer, Mme Chassaniol, Mme Delpech, M. Plassard, Mme Melchior, M. Pacquot, M. Olive, M. Lamirault, Mme Liliana Tanguy et M. Fiévet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	20 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	20 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vélo est un mode de déplacement particulièrement bénéfiquepour la santé et l’environnement. Il constitue un outil précieux auservice de la transition écologique.
Il est par ailleurs particulièrement pratique pour des trajetsdomicile-travail surtout quand la distance entre les deux estinférieure à 10 km. Le seuil de 10 km semble en effet pertinentpour se déplacer à vélo plutôt qu’en voiture.
Alors que l’achat de véhicule électrique ou bas carbone restetrès onéreux, les aides actuelles (bonus écologique) ne s’adressentqu’aux ménages les plus modestes. En effet, sont éligibles lespersonnes physiques majeures, domiciliées en France ayant un revenufiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €.
Pourtant, l’utilisation d’un vélo électrique par destravailleurs qui habitent près de leur lieu de travail seraitparticulièrement bénéfique pour l’environnement en diminuantfortement les émissions de gaz à effet de serre quel que soit lerevenu des utilisateurs.
Pour inciter ces derniers à acheter un vélo électrique plutôtque d’utiliser leur véhicule personnel, l’amendement proposé vise àsupprimer le plafond de référence pour prétendre au bonusécologique de l’Etat pour l’achat d’un vélo à assistance électriquepour tout demandeur dont le lieu de travail est à une distanceinférieure à 10 km afin d’inciter les citoyens à utiliser le vélo àchaque fois que cela est possible. 
Pour faire face à cette dépense supplémentaire, il est proposéd’abonder de 20 000 000 € le programme Energie, climat etaprès-mines et de diminuer de 20 000 000 € le programme Servicepublic de l’énergie.