ART. 27	N°II-1727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1727
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	1 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àrappeler la proposition d’un fonds d’urgence en faveur desentreprises exerçant leurs activités dans les collectivitésultramarines afin leur permettre de bénéficier d’une aidebudgétaire exceptionnelle en compensation des surcoûts engendrésdepuis deux ans par les conséquences de la crise de la COVID-19 etde la guerre en Ukraine. Cette mesure se justifie par l’impactrelativement plus marqué de la crise sur les entreprisesultramarines (95% de TPE/PME) du fait de leur situation financièrestructurellement moins favorable (insuffisance de fonds propres ;sous-bancarisation…). L’IEDOM rappelle dans une étude récente quele besoin en fonds de roulement d’exploitation s’établissait en2020 à 42 jours de chiffres d’affaires, significativement plusélevé que celui des entreprises situées dans l’hexagone (17 joursen moyenne). Ces difficultés structurelles expliquent des taux denon-recours et de refus plus élevés aux dispositifs d’urgencePGE/fonds de solidarité compte tenu en outre de certainesconditions restrictives d’accès à ces mesures.En outre, les mesuresde recours à l’activité partielles n’ont pas pu s’appliquer auxentreprises exerçant leurs activités dans les collectivitésultramarines du Pacifique.
De manière générale, il fautrappeler que si le dispositif de chômage partiel a permis desocialiser une part importante des salaires du secteur privé et depréserver une grand partie les revenus des ménages, les pertesaccumulées des entreprises ultramarines de certains secteursd’activité structurants tel que le BTP ; le tourisme, s’expliquentpar la chute de recettes et l’accumulation de coûts fixesdirectement liés à la crise et non pris en charge par l’Etat,notamment ceux liés à la non utilisation du capital productif(coûts des locaux et bâtiments non utilisés, des usines et machinesde production à l’arrêt, des avions aux sols…) ceux correspondant àla prise en compte du risque sanitaire sur le maintien del’activité, ceux consécutifs à la réorganisation des chantiers dansle secteur de la construction (mobilisation supplémentaires depersonnels et de matériels, hausse du coût desmatières…). 
Il est donc proposé à nouveau decréer une aide budgétaire exceptionnelle d’urgence pour le capitalproductif visant à prendre en charge ces surcoûts pour lesentreprises des secteurs les plus impactés et qui n’ont pas pu,pour certains d’entre eux (ex : le BTP) bénéficier de certainesautres mesures complémentaires (notamment celles prévues àl’article 18 du PLFR 2020). 
Le calcul de cette aide se feraitpar entreprise, sur la base de la dépréciation des immobilisationscorporelles et incorporelles (R&amp;D ; logiciels, bases dedonnées…) au bilan de l’entreprise au prorata du choc surl’activité, calculé à partir de la variation du chiffre d’affaires.Cette mesure d’aide viendrait renforcer les fonds propres del’entreprise de façon à diminuer le risque d’insolvabilité. Cefonds représenterait quelques dizaines de millions d’euros.
Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- Augmente d’ un million d’euros en AE et CPl’action 4 « Financement de l’Économie » du programme 138 «Emploi outre-mer »
- Diminue d’un million d’euros en AE et CPl’action 3 « Continuité territoriale » au sein du programme123 « Conditions de vie outre-mer ».