ART. 27	N°II-1728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1728
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	5 000 000	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	5 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le problème de l’intégration despersonnes en situation de handicap est réel, d’autant pluslorsqu’il s’agit de l’école primaire, période cruciale pour ledéveloppement social et intellectuel des enfants. En effet, lors dela rentrée, encore beaucoup de parents se sont retrouvés à ne paspouvoir scolariser leur enfant en situation de handicap. Malgré lefait que les établissements soient dans l’obligation légaled’accepter leur enfant, les parents ne peuvent pas s’y résoudre carces derniers ne disposent souvent d’aucune surveillanceparticulière et d’une aide plus qu’approximative en dehors de laclasse. En effet, les AESH ne couvrent pas les tempspériscolaires (cantine, sortie d’école, etc.) et les collectivités territoriales peinent à trouver desintervenants. Cet amendement vise donc à augmenter le créditrelatif à l’inclusion scolaire afin que les établissements puissentembaucher davantage d’intervenants en temps périscolaire afind’encadrer ces enfants en situation de handicap.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits del’action 3 “Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap”du programme 230 “Vie de l’élève” de 5 000 000 euros. Cetteaugmentation est compensée par une diminution des crédits del’action 2 “Enseignement élémentaire” du programme 140”Enseignement scolaire public du premier degré”.
La réduction de crédit concernant l’enseignement scolaire publicdu premier degré est envisagée sur l’équipement numérique. Eneffet, il apparaît impensable que des classes entières en primairese voient attribuer des ordinateurs ou des tablettes par élèvetandis que d’autres enfants n’ont pas la chance d’avoir un accèssûr à une classe de primaire.