ART. 27	N°II-1729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1729
présenté par
M. Adam, Mme Decodts, M. Valence, Mme Brugnera, M. Vojetta, M. Fuchs, M. Ghomi, M. Sorre, M. Ardouin, Mme Métayer, Mme Chassaniol, Mme Delpech, M. Plassard, Mme Melchior, M. Pacquot, M. Olive, M. Lamirault, Mme Liliana Tanguy, M. Girardin et M. Fiévet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	10 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	10 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre une demande en pleineexpansion due à l’engouement des Français pour ce mode dedéplacement vertueux et économique et les tensions sur les chaînesd’approvisionnement, l’industrie du vélo n’est pas épargnée par lapénurie.
Le développement d’une filière de réemploi et de réutilisationdoit permettre de répondre partiellement à cette problématique quiest amenée à durer. Il en va d’un triple enjeu économique,écologique et social.
Économique, car cette filière est pourvoyeuse d’emplois nondélocalisables créateurs d’activité économique dans les territoiresqui permettront de renforcer la souveraineté économique etindustrielle de la France.
Écologique, car les vélos de seconde main participent fortementaux objectifs de sobriété énergétique et dans l’utilisation deressources. Les batteries utilisées pour les vélos électriques secomposent en effet de minerais rares et en tension, comme lelithium.
Social, enfin, car nous devons faire tout ce qui est en notrepouvoir pour donner accès à la mobilité à toutes et tous etconstruire des alternatives à la voiture individuelle. Lacombinaison de la tension sur le pouvoir d’achat des ménages et del’augmentation des prix de vente des vélos rend le passage à cemode de transport de moins en moins accessiblefinancièrement. 
Pour ces raisons à la fois sociales et environnementales, il estproposé que les aides à l’achat pour les vélos et les vélos àassistance électrique intègrent les vélos issus du réemploi et dela réutilisation. Cette ouverture a déjà été instituée dans lecadre de la prime à la conversion.
Les vélos de seconde main ainsi rendus éligibles devront êtreconformes au décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant lesexigences de sécurité concernant les bicyclettes.
Le présent amendement propose d’abonder de 10 000 000 € leprogramme Energie, climat et après-mines et de diminuer de 10 000000 € le programme Service public de l’énergie. Il ne s’agitévidemment pas de diminuer les crédits de cette dernière action,mais d’appeler la bienveillante attention du Gouvernement.