APRÈS ART. 37	N°II-173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-173
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, Mme Anthoine et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estmodifié comme suit :
 
I. Au premier alinéa du I de l’article 1647-00 bis, lestermes : 
« Sur délibération de portéegénérale prise, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis, par les collectivités territorialeset leurs groupements dotés d’une fiscalité propre » sontsupprimés. 
II. La perte de recettes résultantdu I pour l’Etat et les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renouvellement des générationsen agriculture est devenu un enjeu majeur pour la souverainetéalimentaire de demain. Alors que près de la moitié des agriculteursfrançais pourra prétendre aux droits à la retraite dans les dix ansqui viennent, une attention particulière doit être portée auxjeunes qui souhaitent mener un projet agricole viable. 
Le monde agricole est fragiliséd’un côté par une conjoncture économique et sociale compliquée,d’un autre côté par un bouleversement climatique, raisons pourlesquelles les nouvelles installations doivent être accompagnées,afin de les pérenniser. 
L’exonération totale de la TFNBpour les jeunes agriculteurs est en ce sens un outil indispensableà l’installation, et participe à un cadre propice à l’essor del’exploitation.
Il est donc proposé par cetamendement une augmentation du taux d’exonération permanente desparts communales et intercommunales de la taxe foncière sur lespropriétés non bâties jusqu’à l’exonération totale decelles-ci.