APRÈS ART. 41:	N°II-1730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1730
présenté par
Mme Magnier, M. Albertini, M. Gernigon, M. Benoit, M. Pradal, M. Favennec-Bécot , M. Lamirault, Mme Félicie Gérard, M. Larsonneur et M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’articleL. 523‑13 du code rural et de la pêche maritime, lesmots : « chaque année » et, à la fin, lesmots : « dans la limite de 50 p. 100 du montantreçu » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à lacroissance et la transformation des entreprises, les pouvoirspublics ont souhaité promouvoir le développement de l’épargnesalariale dans les entreprises.
Or, à ce jour, l’article L. 523-13 du code rural et de la pêchemaritime fixe une limite aux salariés agricoles souhaitant acquérirdes parts sociales de leur coopérative à hauteur de 50% des avoirsinvestis sur leur plan épargne entreprise dans l’année. Al’inverse, l’article L. 3332-15 du code du travail permet auxsalariés des entreprises non soumises au statut coopératifd’acquérir des titres ou actions de leur entreprise avecl’intégralité des avoirs investis sur leur plan d’épargneentreprise.
Cet amendement vise donc à rétablir une égalité de traitementjuridique et sociale entre les salariés des coopératives agricoleset les autres salariés de droit privé pour investir dans leursstructures, en permettant aux salariés des coopératives agricolesde pouvoir utiliser la totalité des sommes recueillies sur leurplan d’épargne entreprise pour acquérir des parts sociales de leurentreprise.
Cette démarche s’inscrit pleinement dans la volonté politique duGouvernement d’incitation au développement de l’épargne salarialepour les salariés des coopératives agricoles, tout en consolidantles fonds propres des coopératives agricoles, sans perturberl’équilibre budgétaire de la présente loi.