APRÈS ART. 47	N°II-1734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1734
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article L. 161‑1du code de la construction et de l’habitation, il est inséré unarticle L. 161‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1‑1. – Il est institué desfonds territoriaux d’accessibilité ayant pour objet le financementde la mise en accessibilité des lieux, services et bâtiments privéset publics recevant du public, dont les missions, les compétences,la gouvernance et les modalités d’application et de contrôle sontfixées par décret. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la campagne présidentielle,le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à créer des « fondsterritoriaux d’accessibilité », afin de rendre enfin la Franceaccessible.
Alors que l’accessibilitéuniverselle a été fixée comme une des priorités du Gouvernementlors de la nomination des ministres chargés des personneshandicapées, cet engagement de campagne ne figure pas dans leprésent projet de loi de finances. Les associations représentativesdes personnes en situation de handicap sont d’autant plus inquiètesque ce sujet n’a pas été abordé lors du Conseil Interministériel duHandicap du 6 octobre 2022.
Cet amendement vise donc à créerces fonds territoriaux d’accessibilité, à compter de juin 2023, letemps de mener une concertation sur les objectifs de ces fonds etleur périmètre d’intervention, avec l’ensemble des acteursconcernés (dont les collectivités locales et les associations).
Près de 17 ans après lapromulgation de la loi de 2005 imposant la mise en accessibilité detous les lieux publics, force est de reconnaitre que ce pilier dela citoyenneté des personnes en situation de handicaps est resté unvœu pieux. Le Comité des Droits de l’ONU a par ailleurs fustigél’absence de stratégie nationale en la matière, de même qu’il arappelé la nécessité de concrétiser les Agendas d’accessibilitéprogrammée (Adap).
La création de ces fonds doit doncimpérativement s’accompagner d’une véritable politique nationalerelative à l’accessibilité, ainsi que d’une instance contrôlant etsanctionnant sa mise en œuvre.
Selon une étude menée parAccèsmétrie en 2010, le coût de la mise en accessibilité des seulsERP est estimé à 3,6 milliards d’euros pour l’État et à 16,8milliards d’euros pour les collectivités territoriales, dontenviron 2,5 milliards d’euros de TVA en large partie susceptiblesd’être compensés par du FCTVA, soit environ 15 milliards d’euros.Ces chiffres sont parmi les rares indicateurs chiffrés permettantune approche du coût de la mise en œuvre de l’accessibilité auniveau global.