APRÈS ART. 46	N°II-1735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1735
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de latransformation des établissements et services d’aide par letravail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des circulaires du 11et 13 mai 2022, les établissements et services d’aide par letravail (ESAT) peuvent bénéficier d’une aide versée par le nouveaufonds d’accompagnement de la transformation des établissements etservices d’aide par le travail (FATESAT) pour soutenir leurtransformation.
Le montant des crédits dédiés auFATESAT s’élevait, en 2022, à 15 millions d’euros (dans le cadre duplan de relance). Or, selon le bleu budgétaire de la mission «Solidarités, Insertion et Egalité des chances », « ces crédits neseront pas reconduits en 2023 du fait de la fin du plan de relance.» Et ce, alors que nous ne disposons, à l’heure actuelle, d’aucunedonnée sur l’utilisation de ces crédits et l’impact du FATESAT.
Cet amendement vise donc à obtenirune évaluation de ce dispositif (adéquation du fonds avec lesdemandes, attribution des moyens par structure, projets soutenus,etc.) Il s’agit, à la fois, de savoir pourquoi aucun crédit n’estréalloué à ce fonds pour 2023, mais aussi de connaître la clé derépartition du fonds pour l’année 2022.
En effet, avec 15 millions d’euros,le FATESAT était censé couvrir la transformation des 1 500 ESAT duterritoire national, soit seulement 10 000 € par structure...