ART. 27	N°II-1736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1736
présenté par
M. Jolivet
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	50 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	50 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une personne disposant du chèque énergie ne peut pas l’utiliserpour ses frais de chauffage en l’absence d’abonnement individuel(chauffage collectif au gaz ou à l’électricité).
Cet amendement vise à interpeller la ministre sur les dispositionsprises pour permettre aux habitants du parc social d’utiliser leurchèque énergie pour payer leur facture d’énergie même en l’absenced’abonnement individuel.
Pour ce faire, il est proposé d’ouvrir 50 millions en AE=CP surl’action 02 du programme 174 Énergie, climat et après-mines,en retirant le même montant de 50 millions en AE=CP de l’action 04du programme 203 Infrastructures et services detransports.