APRÈS ART. 47	N°II-1738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1738
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L221-1 du code forestierest complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs del’ONF ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2021».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée auxdéfis du changement climatique et aux spécificités de chaquepeuplement dans les forêts publiques, l’Office National des Forêtsdoit être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des20 dernières années.
Il en résulte que les surfaces à gérer par agent ont fortementaugmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité dela gestion forestière publique.
Le présent amendement vise dès lors à maintenir les effectifs del’ONF à leur niveau actuel, malgré la décision annoncée desupprimer 475 postes supplémentaires au cours des 5 prochainesannées.