APRÈS ART. 47	N°II-1739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1739
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L221-3 du code forestier est complété par un dernieralinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers ethumains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement del’ensemble des missions de l’Office national des forêts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois,parmi lesquels les dépérissements liés au changement climatique,engendrent de nouvelles missions confiées à l’ONF.
Le présent amendement vise à mettre les moyens de l’ONF enaccord avec ses nouvelles missions : il précise que le contratpluriannuel passé entre l’ONF et l’État détermine les moyensfinanciers et humains apportés par l’État pour l’accomplissementdes missions de l’ONF, que celles-ci lui soient confiées par la loiou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées parl’Etat.