APRÈS ART. 37	N°II-174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-174
présenté par
Mme Dalloz, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier, Mme Anthoine et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –Au III de l’article 976 du codegénéral des impôts, les termes « le conjoint, le partenairelié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire dubailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendantsou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civilde solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants oudescendants » sont remplacés par les termes « unexploitant visé au I de l’article 73 B, pour une durée de cinq ansà compter de l’installation de celui-ci. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renouvellement des générationsen agriculture est devenu un enjeu majeur pour la souverainetéalimentaire de demain. Alors que près de la moitié des agriculteursfrançais pourra prétendre aux droits à la retraite dans les dix ansqui viennent, une attention particulière doit être portée auxjeunes qui souhaitent mener un projet agricole viable. 
Le monde agricole est fragiliséd’un côté par une conjoncture économique et sociale compliquée,d’un autre côté par un bouleversement climatique, raisons pourlesquelles les nouvelles installations doivent être accompagnées,afin de les pérenniser.
L’exonération partiellequinquennale de l’IFI pour les propriétaires liés par un baillong-terme à un jeune agriculteur est en ce sens un outilindispensable à l’installation, afin d’encourager les bailleurs àfaire confiance à un jeune. 
Plus précisément, l’objectif de cetamendement est d’encourager le portage du foncier agricole pour desjeunes par des investisseurs extérieurs au monde agricole. Etantdonné que le rendement du foncier agricole est très faible parnature, il est primordial d’attirer des investisseurs non issus dumonde agricole, qui pourront alléger le coût d’installation d’unnouvel installé. A cet effet, cet amendement vise à étendre lebénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens rurauxen matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à l’ensembledes biens loués par bail à long terme à un jeune agriculteur, sansexiger que ce dernier n’ait un quelconque lien de parenté avec sonbailleur.