ART. 27	N°II-1740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1740
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	240 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active(ligne nouvelle)	240 000 000	0	
TOTAUX	240 000 000	240 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde compenser pour 2023 aux départements la revalorisation du RSA de4% décidée par le Gouvernement.
Lors de l’examen de la loi definances rectificative pour 2022 l’Assemblée nationale avait faitadopter un amendement similaire pour compenser la revalorisation duRSA pour 2022.
Cette revalorisation est soutenuepar les départements mais pèse lourdement sur leurs budgets et aété imposée unilatéralement de la part de l’Etat sans prévoir decompensation, alors que le coût est estimé à 240 millions d’eurosen année pleine.
Pour rappel les départements ontdéjà financé en 2020 plus de 40% des dépenses de RSA sur leursfonds propres, et assument aujourd’hui un reste à charge de 5,4milliards sur les 11 milliards de dépenses liées aux RSA.
Nous avions un amendement prévu enpremière partie pour créer une prélèvement sur recettes afin decompenser cette revalorisation du RSA aux départements, maisl’utilisation autoritaire de l’article 49 alinéa 3 de laConstitution par le Gouvernement a totalement censuré le débat surles collectivités et nous a empêché de le défendre.
Nous réitérons cette demande dansle cadre de la seconde partie du PLF qui nous oblige, selon lesrègles de recevabilité budgétaire, à transférer 240 millionsd’euros en AE et en CP de l’action 5 du programme 119 Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leurs groupementspour abonder un nouveau programme intitulé “Compensation auxdépartements de la revalorisation du revenu de solidarité active”.Nous ne souhaitons évidemment pas diminuer le montant de dotationsallant aux collectivités, et nous appelons le Gouvernement à leverle gage.