ART. 27	N°II-1742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1742
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Bayou, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Garin, M. Fournier, Mme Belluco, M. Ben Cheikh et Mme Chatelain
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	1 000 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires (lignenouvelle)(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un fonds « Actionénergie-climat » pour permettre aux collectivitésterritoriales de financer la rénovation de leur parc de bâtimentsscolaires. En France, les bâtiments représentent environ 44 %de nos consommations d’énergie finale et un quart de nos émissionsde dioxyde de carbone (CO2). Les collectivités territorialespossèdent près des trois quarts du parc de bâtiments publics, soit280 millions de m2. Parmi les bâtiments des collectivités, lesécoles, collèges et lycées comptent pour près de la moitié dessurfaces, ce qui constitue un coût important pour lescollectivités. L’ADEME estimait par exemple que la part de laconsommation des écoles représentait un tiers de la consommationénergétique des bâtiments des communes.
La réduction immédiate de la consommation d’énergie desbâtiments est donc une priorité d’une part, pour permettre auxcollectivités de moins dépendre du coût des énergies fossiles et dediminuer leurs émissions de CO2 et d’autre part, pour leurpermettre de dégager des marges de manœuvre budgétaires alors queleurs finances sont affectées durablement par l’inflation. Ilfaudrait pour cela engager des travaux immédiats pour moderniserl’éclairage et les menuiseries extérieures, remplacer leschaudières au fioul, isoler les parois, améliorer la régulation etla programmation des installations.Les opérations envisagéespeuvent aussi fournir l’occasion d’introduire des sources d’énergierenouvelable : les situations peuvent aller de la mise enplace de pompes à chaleur (sur air, sur eau ou géothermiques) àcelle de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques sur lestoits, en passant par des chaufferies bois.
Or, les dispositifs existants ne permettent pas de remplirefficacement cet objectif. Les collectivités font remonter unéclatement trop important des sources de financement entre le plande relance (DSIl rénovation énergétique), les prêts de la Banquedes territoires (GPI-AmbRE, le fonds chaleur, la DSIL, la DSID, laDETR et autres dispositifs similaires. Par ailleurs, la partallouée à la rénovation thermique au sein des dotationsd’investissement est souvent faible. Par exemple, la part de ladotation de la DSIL allouée par l’État aux communes et dédiée à larénovation énergétique des bâtiments scolaires était estimée à 60millions d’euros - soit à peine 10 % du montant total - selonun rapport remis au Gouvernement en 2020 par François Demarcq.
La solution la plus efficace semble donc être la création d’unfonds ad hoc qui pourrait être piloté par l’Agence National de laCohésion des territoires (ANCT) avec pour objectif de mieuxrépartir les demandes de rénovation des bâtiments scolaires selonun plan pluri-annuel. Pour reprendre une suggestion du rapport citéci-dessus, les préfets devraient pouvoir s’appuyer sur lesdirections départementales des territoires (DDT), ainsi que sur lesdirections régionales de l’ADEME et le CEREMA là où ce serapossible.
Dès lors, le présent amendement procède :
- d’une part, à la création d’un nouveau programme au sein de lamission intitulé « Action énergie-climat pour les bâtimentsscolaires » crédité d’un montant de 1 milliard d’euros (AE etCP)
- d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière, à une baisse d’un même montant de 1 milliards (AE etCP) au niveau de l’action 01 « Soutien aux projets descommunes et groupements de communes » du programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements » de la même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ont bien entendu aucunement lavolonté de baisser les crédits de cette action, cette baisse viseuniquement à assurer la recevabilité de cet amendement.