APRÈS ART. 46	N°II-1744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1744
présenté par
M. Juvin, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Valentin, M. Portier, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Hetzel, M. Forissier et Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la sécurisation de la délivrance dela carte d’admission à l’aide médicale de l’État. Il proposedes mesures pour lutter contre la fraude à travers la mise en placed’une carte biométrique, la vérification systématique  dela présence physique des demandeurs et en imposant le retrait descartes d’’aide médicale de l’État par le bénéficiaire dans undélais de deux mois, au-delà duquel les cartes pourraient êtredétruites et les droits clos.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les modalités de remise etd’utilisation de la carte d’AME ont été réformées au cours desdernières années, les risques de fraude demeurent.
Sans remettre en question la nécessité de cette aidequi vise à assurer une couverture maladie aux personnesdémunies en situation irrégulière, en poursuivant une triplelogique humanitaire (donner un accès aux soins aux personnesfragiles), de santé publique (éviter la propagation de maladies) etéconomique (prévenir les surcoûts liés à des soins retardés etpratiqués dans l’urgence), la croissance constante des créditsdédiés à l’AME (dépense qui dépasse un milliard d’euros pourla troisième année consécutive et ne couvre pourtant qu’une partiedu coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière)implique un renforcement du contrôle sur les bénéficiaires afin des’assurer de la régularité des dossiers.
 
En 2020, l’AME a fait l’objet de certaines adaptations utiles maisinsuffisantes. Cinq aménagements principaux ont été décidés: 
- l’accès à l’AME a été subordonné à une durée ininterrompue derésidence en France de plus de trois mois ;
- la première demande d’AME doit être déposée en personne, parle demandeur, auprès d’un organisme d’assurance maladie ou, parexception, auprès d’un établissement de santé dans lequell’intéressé ou un membre du foyer est pris en charge ;
- la réalisation de certaines « prestations programmées et nerevêtant pas un caractère d’urgence » est subordonnée à un délaid’ancienneté du bénéfice de l’AME ne pouvant excéder neuf mois horsdérogation accordée par le service du contrôle médical del’assurance maladie ;
- un délai de carence de trois mois est imposé aux demandeursd’asile avant de pouvoir bénéficier de la protection universellemaladie ;
- la lutte contre la fraude a été renforcée et certains agentsdes caisses primaires d’assurance-maladie sont autorisés àconsulter le fichier Visabio dans le but d’identifier desdissimulations de visa.
Si la mise en œuvre d’une partie de ces mesures (et notamment ledépôt en personne de la première demande d’AME) a été suspenduedurant la crise sanitaire, ces dispositions sont aujourd’huiopérantes.
La subordination de l’exécution de certaines « prestationsprogrammées et ne revêtant pas un caractère d’urgence » à un délaid’ancienneté du bénéfice de l’AME ne pouvant excéder neuf mois setraduit ainsi par des résultats peu probants. A titred’exemple, il apparaissait en 2021 que dans les sept moissuivant l’entrée en vigueur du décret, le nombre de séjourshospitaliers concernés par le délai de carence de 9 mois, n’abaissé que de 6 % par rapport à la période antérieure alors qu’en2020, le nombre de séjours hospitaliers hors Covid-19 a diminué de13 % par rapport à 2019. Pour certains actes, le nombre de certainsséjours hospitaliers est plus important après la réforme qu’avantla réforme.
 
Dans ce contexte, des mesures complémentaires doivent êtreprises pour sécuriser la délivrance de la carte d’admission àl’aide médicale de l’Etat. Tel est l’objet du présent amendementqui propose, dans un premier temps, d’évaluer certaines mesuresvisant à lutter contre la fraude à travers la mise en placed’une carte biométrique, la vérification systématique de laprésence physique des demandeurs et en imposant le retrait descartes d’AME par le bénéficiaire dans un délais de deux mois,au-delà duquel les cartes pourraient être détruites et les droitsclos.
 
Cette dernière proposition s’inspire du constat qu’une partsignificative des cartes d’ouverture des droits à l’AME estrécupérée par le bénéficiaire plus de 2 mois après la notificationde la décision de la CPAM. Ainsi, l’IGAS avait relevé à l’occasionde son rapport de 2019 qu’à la CPAM de Marseille, sur unéchantillon aléatoire de 25 cartes produites, stockées et nonretirées par le bénéficiaire, 5 d’entre elles sont à disposition dubénéficiaire depuis plus de 2 mois soit 20 % de l’échantillon.Cette situation peut soulever des interrogations : en effet unbénéficiaire ayant besoin de soins et ayant formulé la demanded’ouverture d’AME est incité, pour en bénéficier, à retirerrapidement sa carte d’ouverture de droits. Cette situation soulèvedes soupçons quant à un éventuel départ du bénéficiaire dans sonpays d’origine qui reviendrait retirer sa carte dès lors qu’ilreviendrait en France pour y bénéficier de soins.